L.650-1 du Code de Commerce issu de la loi de sauvegarde; Considérant, toutefois, qu'il convient de constater que le tribunal n'a retenu que l'article 1382 du Code civil comme fondement de l'assignation

L 650-1 du code de commerce.

de Maître Caroline PAYEN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS 1/ Sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce au litige L'article

l'action en responsabilité de la Selarl Alliance MJ ès qualité à son encontre, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article L.650-1 du code de commerce seul applicable,

de l'article L. 650-1 du code de commerce, il appartenait à M.

L. 650-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE se rend coupable de fraude le banquier dispensateur de crédit qui fait usage de moyens déloyaux à seule fin d'obtenir un avantage matériel ou moral indu

des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posé par l'article L.650-1 du code de commerce, - dit en conséquence nul l'engagement de cautionnement souscrit le 4 août 2010 par M.

du débiteur n'était pas constitutif d'une fraude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, après

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

Aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,

preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant, pour considérer que la responsabilité de la caisse ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, à affirmer

part, que les délais de paiement accordés par un cocontractant à son débiteur constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, dont les dispositions sont dès lors applicables

En quatrième lieu, les garanties obtenues par le banquier dispensateur de crédit doivent être considérées comme disproportionnées au concours consenti, au sens de l'article L.650-1 du Code de Commerce,

[C] tendant à ce qu'il soit déchargé de son engagement de caution, que sa demande formée en application de l'article L. 650-1 du code de commerce ne saurait prospérer à défaut pour celui-ci de soutenir

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire