défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que l'action tendant à se faire autoriser à se clore, sur le fondement des dispositions de l'article

L'autorisation de s'inscrire en faux a été accordée par ordonnance du 21 juillet 2021 de Mme le premier président de la Cour de cassation et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure

par la demanderesse ; Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par ordonnance du 12 avril 2019 du premier président de la Cour de cassation, et la signification prévue à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT A...

valable, alors que l'erreur qui aurait été commise dans la mention du délai d'appel pour une société ayant son siège à l'étranger aurait dû entraîner la nullité de l'acte, que les dispositions de l'article

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande en inscription de faux : Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur la demande en inscription de faux : Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur la demande en inscription de faux : Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles

Sur la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.

chêne et du gros amandier se trouvant sur son assiette n'est en rien justifiée ; que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ayant le droit de clore son héritage en application de l'article

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, les articles 10 et 18 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, ensemble l'article 647 du nouveau

LORSQUE LA PLUS-VALUE RESULTE D'OPERATIONS CONSTATEES PAR DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647, LES PRELEVEMENTS SONT ACQUITTES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR L'ACCOMPLISSEMENT

701 du Code civil et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 647 du même code, que les deux portails doivent, donc, être enlevés, que l'assiette de la servitude doit être maintenue à 5 mètres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe

Sur la demande "visant à ce qu'il soit statué sur l'inscription de faux de l'arrêt" attaqué ; Attendu qu'à défaut d'avoir été présentée dans les formes et selon les prescriptions prévues par les articles

est contraire aux dispositions de l'article 647 du code civil ; - le procès-verbal ayant fondé l'arrêté du 19 juillet 2021 est entaché d'irrégularités ; la procédure contradictoire suivie n'a pas eu

de biens immeubles ; ...5° les actes constatant la formation ... d'une société ..." ; qu'en vertu du I de l'article 647 du même code : "Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont

LORSQUE LA PLUS-VALUE RESULTE D'OPERATIONS CONSTATEES PAR DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647, LES PRELEVEMENTS SONT ACQUITTES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR L'ACCOMPLISSEMENT

elle demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de : - juger régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, - juger que la signification est intervenue par application de l'article