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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655
15 juin 2016
131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente
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Trib. de Commerce
69f71ccbcdc6046d476df039
14 avril 2025
Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922cf
16 avril 2015
X...a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins de réouverture de la liquidation judiciaire de M. Z.... Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M.
69f71cf6cdc6046d476df3c5
Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la
Pôle 2 - Chambre 1
6163899fa5395b851a399bbc
28 septembre 2010
[F], ès qualités de mandataire ad hoc de la société M.E.I. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-13 du Code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance
6253cde6bd3db21cbdd94e6e
8 mars 2021
Selon l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés, ou que des actions
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824
14 novembre 2019
L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044
24 janvier 2018
En tout état de cause, l'article L. 643-13 du code du commerce prévoit qu'après une clôture pour insuffisance d'actif, s'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés ou que les actions dans l'intérêt
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01126
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00381
24 mai 2023
[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce).
Pôle 5 - Chambre 1
60366c2ad6393c0d3f17f753
27 octobre 2015
L. 643-13 du code de commerce n'avait pas à être suivie, qu'aucune partie à la liquidation judiciaire de MAGIC AXESS n'a émis la moindre réserve sur le fait qu'elle était propriétaire de l'ensemble des
Chambre 1-11 référés
6316e2b24147b94f1307fee2
5 septembre 2022
L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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4 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
6253ca4cbd3db21cbdd8a98f
15 avril 2008
170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 946-475 du 10 juin 1994, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643
2 e chambre civile
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22 août 2024
[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.
3ème chambre A
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17 avril 2025
Sur ce, L'article L. 643-13 du code de commerce énonce : 'Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd11
17 mai 2018
clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire