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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202157_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 642 du code de procédure civile dispose que : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200474
22 mars 2012
22 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement
Source officielle1ère Chambre
642fb5decece1704f574743e
6 avril 2023
6 avril 2023
La règle de la prorogation du délai prévue par l'article 642 du code de procédure civile a pour but de contrer l'impossibilité matérielle d'agir dans laquelle se trouve la personne dont le délai d'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2bc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2c8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0e
22 novembre 1983
22 novembre 1983
R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982
Source officielleJLD
696553e5cdc6046d47107f25
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article
Source officielleJLD
6a15ee00cdc6046d47060c54
26 mai 2026
26 mai 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article
Source officielleJLD
6a10aa60cdc6046d479ba800
22 mai 2026
22 mai 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476917
19 septembre 2014
19 septembre 2014
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504314_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200192
6 mars 2025
6 mars 2025
saisie-vente lui a été signifiée à personne le 14 janvier 2021, quand le délai d'un mois expirait non le 14 février 2021 qui était un dimanche mais le lundi 15 février 2021, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100319
5 juin 2024
5 juin 2024
640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad1
19 octobre 2020
19 octobre 2020
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Que selon l'article 644 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 13672