déférée ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais

A l'appui de ses demandes, il fait valoir que : - en vertu de l'article 640 du code civil, la parcelle de M.

En l'espèce, dans le cadre d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux, l'action fondée sur les articles 640 et 641 du code civil qui tend, pour le propriétaire du fonds inférieur, à obtenir le retrait

Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil

les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision

de celle-ci, n'impliquait pas la non-application des articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile."

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile."

[S] [G] et Mme [N] [Z], épouse [G], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Severini Pierres et Loisirs pour demander de : Vu les dispositions des articles 640, 641, 1240 du

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

leur propriété, en démolition d'une construction adossée sans son accord au mur de sa maison et en interdiction de puiser l'eau d'une fontaine située dans sa cour ; Sur le premier moyen : Vu les articles

sur le fonds contigu de M. et Mme [P] [M]-[V] excéderait les inconvénients normaux du voisinage tels que ces inconvénients normaux résultent de l'application de la règle qu'énonce l'article

639 du code civil la servitude peut dériver de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; que l'article 640 du code civil dispose

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que

Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 640-1 du code de commerce

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.