la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles

de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'état JUGER Madame [P] irrecevable en ses prétentions, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, Vu les articles 637 et 347 du Code Civil, Vu l'article 701 du même code, Vu l'ensemble des pièces versées aux

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

entendu donner au terme "servitude", figurant dans la clause d'exonération du paiement de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente, une signification autre que celle définie par l'article

l'existence exige deux fonds appartenant à des propriétaires différents et que les services établis ne soient pas imposés en faveur d'une personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds - violation des articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée

12 du code de procédure civile ; Alors subsidiairement qu'aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

la portée de l'absence de mention de cette obligation dans les clauses réservées aux servitudes dans les actes précités de vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article

[M] – avaient ‘‘la jouissance privative et exclusive'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 637 du code civil et des articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage

droit de passage de Mme Y..., n'a pas caractérisé les conditions requises pour faire obstacle au droit de se clore des époux X... ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

la parcelle numéro 194 a été divisée en trois parcelles E 929, 928 et 927 réparties entre les héritières dans le cadre de la donation-partage faite par leur mère par acte du 20 janvier 1978 ; que l'article

fois de chemin d'exploitation et de servitude de passage, seraient précises et exclusives de toute discussion sur la nature de chemin d'exploitation du chemin litigieux, la Cour d'appel a violé les articles

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code

respectivement servir de fonds servant et de fonds dominant était réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et constituait en ce sens chacune une partie privative, la cour d'appel a violé les articles

l'article 637 du même code s'agissant à l'espèce d'un droit de passage accordé à une personne et non de l'octroi d'un droit réel au profit d'un fonds déterminé, sauf que c'est à raison que les consorts