Selon l'article L.632-2 du code de commerce, 'les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date

632-2 du code de commerce.

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI ESQ soutenait, preuve à l'appui, qu'antérieurement

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

de contrôle technique exploité 3 rue des quatre vents à Verson sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce selon lesquelles : ‘Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce : 8.

L.632-2 du Code de commerce, et, d'autre part, les diligences effectuées ne pouvaient être plus rapides.

[N], pour un montant de 2 939,88 euros.

L. 632-1, 7°, du code de commerce comme le soutiennent les liquidateurs judiciaires.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

manière à priver la société GESTION ENERGIES de l'ensemble de ses ressources et à échapper à la discipline collective des créanciers En conséquence, Annuler sur le fondement des dispositions de l'article

L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article

L. 632-2 du code de commerce, la condamnation de la MSA à rembourser la somme totale de 46'878,13 €, versée à son profit, entre la date de la reprise de la procédure collective et celle du jugement d'ouverture

que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont

L. 632-2 du Code de commerce.

La nullité étant prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire fondée sur l'article L. 632-2 du même code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.