L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ALORS QU' en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, le juge dispose d'une simple faculté pour annuler les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements

L. 632-2 du code de commerce.

X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un

; sur la demande au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce [...j qu'il résulte des dispositions de l'article L. 63 2-1 du code de commerce que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 632-4, L. 641

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

632-2 du code de commerce de l'état de cessation des paiements de sa débitrice ; ALORS QUE, pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, il y a lieu de tenir le mandant comme ayant

S... ; Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans

X... était commerçant, la Cour d'appel a violé derechef l'article 632, alinéa 5, du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en déduisant que M.

L. 632-1 du Code de commerce

L. 632-2 du code de commerce.

1er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M.

1er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M.

L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.