X... et Mme Bernadette Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 631, alinéa 3, du Code de commerce

    Les dispositions pertinentes du code monétaire et financier, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   :   Article 631-1 «   Toute personne doit s’abstenir de

indemnités devant revenir aux consorts X... et aux consorts Y..., à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

631-1 2°) du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 7°/ que la sanction des comportements visés à l'article 631-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exige

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631, ALINEA 1ER, ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

631 et 638 du code de procédure civile, la cour d'appel de LYON était compétente pour connaître de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'aux termes de l'article L.131-4 du code

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention

renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle ; que, par suite, en se bornant à relever que la cession des droits était intervenue dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00223 N° PCL : 2025J00034 N° RG: 2025L00282 SAS AM COEUR EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

[Q] [D] [H] [Y] EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR M.

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU NEO, débiteur, M.

X... ont assigné la société SEMEXAH afin que soit constatée l'irrégularité de la convention d'affermage et désigné un expert de minorité conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer

(Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M