63-6 et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434

Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 décembre 1993 qui, pour violences habituelles sur mineurs de 15 ans suivies d'incapacité inférieure ou égale à 8 jours

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 du Code

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

63-3-1 du code de procédure pénale » (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en appliquant ainsi le droit des majeurs au lieu d'appliquer le droit des mineurs, plus protecteur, réservant l'information au seul bâtonnier

condamné à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[Y] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion, corruption

acte d'intimidation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juin 2000 et non réglées à cette date qui n'avaient pas été comptabilisées en charge, ainsi que les documents établissant d'une part les erreurs de comptabilité relatives à l'achat d'un véhicule pour 63

[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 2005), que, le 8 mars 1995, M.

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

41 et 63 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de la garde à vue de Christian X..., Serge Z..., Claude A... et

L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-8 du Code de la route, 63, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des policiers voyant

En conséquence, le tribunal dira que la somme ci-dessus produira intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

63-1 du code de procédure pénale ; que c'est en tout état de cause avec un retard excessif que cette notification est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de

attaqué a rejeté partiellement la requête en annulation de Nabil X... et Jalal X... ; "aux motifs que, selon les demandeurs, les dispositions des articles 706-73 et 63-4 du code de procédure pénale