de l'État dont elle est ressortissant, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; - du droit d'être examiné par un médecin, conformément à l'article 63-3;

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;-

ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2

Il se prévaut ensuite de la violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale relative à l'assistance d'un avocat en garde à vue en soutenant qu'il a formé une demande d'assistance

Il en a déduit qu'en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale, l'accès à un médecin n'était pas vérifiable par le juge du tribunal et la garde à vue n'étant pas régulière, le premier juge

Sur le non-respect du droit à un médecin durant la garde à vue Selon l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin

des membres de leur famille de 1990, la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, l'article 63/3 (a) du traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999

' - Sur l'avis tardif au bâtonnier Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, 'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

d'irrégularité suivants : - Irrégularité du procès-verbal d'interpellation signé électroniquement par un agent n'ayant pas participé à l'acte - L'absence d'examen médical conforme aux dispositions de l'article

63-3 du code de procédure pénale au motif que le médecin, qui ne l'a examiné qu'à 6 heures 50 alors qu'il l'avait sollicité à 3 heures 05, ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de son état de santé

63-3-1 de ce code, est-il conforme au droit à l'assistance effective d'un avocat résultant de la garantie des droits, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne protégée n'est pas informé de la prolongation de la mesure, que la personne gardée à vue opère des choix, tels qu'ils sont prévus par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591