la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article

salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

957,72 euros et 29 923,98 euros et débouté Mme X... de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué en application de l'article

avaient réservé à leur mère le droit d'occuper l'immeuble sa vie durant ne constituait pas un prêt à usage, ainsi qu'il était soutenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'annulation du contrat ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt ayant rejeté l'action en nullité de ce contrat emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 16 septembre

- Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., agent de maîtrise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a saisi la

- Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., agent de maîtrise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a saisi la

rattache donc par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi incident formé par la société Les Lavandières, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 2008, par la

priverait d'une chance de voir modifier le jugement qui resterait défavorable à son encontre de manière définitive" ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 27

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

statuant ainsi, tandis que les sociétés poursuivaient l'expulsion des débiteurs saisis en vertu du jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 10 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles

d'entreprise de la SGAM, alors, selon le pourvoi de la SGAM, que la qualification d'établissement distinct se trouve dans la dépendance de celle d'unité économique et sociale ; qu'ainsi par application de l'article

625 du code de procédure civile, ensemble l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si l'appel du jugement d'orientation est, conformément à l'article 30 du décret

formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 novembre 2020 (n° RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article

donc à la décision cassée, et qui n'avait pas été le destinataire des fonds versés en exécution de l'arrêt du 22 février 2002 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article