conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen de cassation justifie l'annulation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale,

l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

[Y] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une ou l'autre des deux premières

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

B... relative à la fixation de l'indemnité d'éviction, en ce compris les autres éléments de préjudice que le trouble commercial, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de saisine, a violé les articles

être validée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de référence du chef de l'arrêt relatif aux jours fériés et ce, en application de l'article

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'en application de l'article 624

[U] et Mme [S]. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

et de l'avoir condamnée à payer le solde du prix du transport à la société Dimotrans, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application des articles

intervenir sur le chef du dispositif ayant trait au rappel de salaire entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article

[M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

l'ethnie, la nation, la race ou la religion ; "aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que

624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.