48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, en constatant que l'instance demeurait suspendue à l'égard de la BIP en l'absence de justification de la déclaration de

Selon l'article L 621-41 du code de commerce dans son ancienne rédaction, les procédures sont suspendues jusqu'à la déclaration de créance, et en l'espèce, les époux X... ne font pas la preuve de leur

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Mai 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z..., à l'égard duquel une procédure collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

L. 621-41 et L. 622-3 anciens du code de commerce ; Mais attendu que la résiliation étant demandée pour inexécution d'une obligation de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L. 621-40 et L. 621-41 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-40 et L.621- 41 du Code de commerce que seule une instance en cours devant le juge du fond

12 octobre 2005 ; Mais attendu que selon les dispositions de cet article L. 621-41 ancien du Code de commerce, applicable aux instances en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, ce qui est le

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

450 du nouveau Code de procédure civile

L 621-41 du Code de Commerce (article 48 de la loi du 25 janvier 1985) elles sont ainsi bien fondées à réclamer présentement la fixation de leurs créances au passif de la société HEXAFRET ; V/ Sur

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant