R. 6152-402 du code de la santé publique sur le fondement desquelles il a été recruté ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du

hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.

L'article L. 6152-6 du même code dispose que : " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités

prévues à l'article R. 6152-13, le praticien est nommé à titre permanent " ; qu'aux termes de l'article R.6152-13 du même code dans sa version issue du décret du 5 octobre 2006: " Les candidats issus

Aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : " Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du même code, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat

Si l'article R. 6152-41 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoyait que : " Les dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ne s'appliquent pas en cas de maladie

Aux termes de l'article L. 6152-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3° du même

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter

Aux termes de l'article R. 6152-16 du même code : " Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils

Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :1° Des indemnités de participation à la permanence des

rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303. " Aux termes de l'article R. 6152-308 du même code dans sa rédaction

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : (...) /

Aux termes de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique alors en vigueur, " I.

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la