Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel requalifia les faits, estimant qu’ils étaient constitutifs de l’infraction prévue à l’article   610 du code pénal ( violenza privata ), aux termes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1 et R. 5187 du Code de la santé publique, 2 et 593 du Code

    On 16 December 20003, following an action initiated by the applicants in accordance with Article 610 of the Code of Civil Procedure, the District Court set aside the bailiffs' decision of

16 modifiant l'article A. 610-1 du code de la concurrence ; - l'article 17 modifiant l'article A. 610-1-2 du code de la concurrence ; - l'article 20 modifiant l'article A. 610-2-2 du code de la concurrence

4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L.610, L.611, L.614, L.616, L.617-6 et L.617-14 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale,

F. and his son (Articles 610 and 612 of the Criminal Code), issuing threats intended to coerce witnesses into giving false evidence (Article 611), harassment by telephone (Article 660), attacking the complainant

L. 610 et L. 617-24 du Code de la santé publique pour la période de juin 1996, visée par la prévention, jusqu'au 21 juin 1998 ; qu'une relaxe s'impose donc ; que, selon l'article L. 610 du Code de la

    Trois ans et demi plus tard, plus précisément le 7 mai 2013, le procureur ordonna le renvoi en jugement de A.B pour les faits de harcèlement, délit prévu par l’article 612 bis du code pénal

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 610 du Code de la santé publique, l'a condamné à 20 000

Aux termes de l'article LP 610-3 du même code : " () III.- Le président exerce ses fonctions à temps plein. Les autres membres du collège peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel.

o , du code judiciaire); iv) attendu l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat avant de se plaindre à la Commission; v) introduit un pourvoi contre la décision de refus du 17 novembre 1983 (article

Second, V.M. challenged the bailiffs’ order of December 2011 under Article 610 of the Code, which regulated challenges to bailiffs’ decisions or (in)action. 13 .

    Under Article 610 of the Criminal Code, a person commits the offence of criminal coercion when, by use of violence or threat, he or she compels a person to do or refrain from doing an act

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme S... sont bien

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.610 du code de la santé publique : "Seuls peuvent préparer

L. 610 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit d'animaux auxquels le vétérinaire ne donne pas personnellement ses soins ; que l'article L. 611 du même code subordonne cette délivrance à l'établissement

avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme F... sont bien

112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle