[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

X..., âgé de 61 ans constitue une rupture du contrat de travail ouvrant droit à celui-ci au bénéfice de l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la

[K], se trouvera dépourvu de fondement juridique, et ce en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

code de procédure pénale. 4.

Y... et les pièces de la procédure en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la demande

[T] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 septembre 2021, a rejeté l'exception de nullité prise de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale. 6.

une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société PGD et récupérés sur les premières recettes serait de 61

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

        On 4 September 1991 the Minister of Industry informed the applicant that administrative proceedings had been instituted in accordance with Article 61 para. 4 of the

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

N° D 15-82.932 F-D N° 1659 ND 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.