[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

faisant valoir que l'ordonnance du 26 mars 1982 avait abaissé à 60 ans l'âge normal de la retraite ; que les signataires de la convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un

la preuve de sa créance tenant compte du versement de 60 000 francs non contesté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que Mme X..

de 4 900 francs par mois et qui bénéficiera à l'âge de 60 ans d'une seconde retraite très réduite, calculée sur la base du SMIC et sur 20 à 24 ans, perdra par rapport à l'unique retraite qu'il aurait

X... en paiement de l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon

000 euros à titre de bonus 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code du commerce n'est pas soumise

1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser brusquement, sans respecter un délai de préavis, tout concours bancaire pour dépassement du

de 60 ans, âge normal du départ à la retraite selon l'article 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, sans constater l'existence d'un détournement de pouvoir ou d'une

ayant, sur une autoroute, ralenti brusquement à 60 km/h pour accéder à une station-service, M.

-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

€ en date du 4 avril 2023 remboursable en 60 mensualités de 31,53 € au taux débiteur de 5,45% (utilisation n°20) - La somme de 1876,78 € en date du 15 juin 2023 remboursable en 60 mensualités de 37,70

ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, pour les femmes ; qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de l'allocation aux salariées, la cour

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 14.