(coursier), ce qui rendait ledit article 60 relatif aux " agents de droit privés " inapplicable au cas de l'espèce, que par ailleurs, le contrat de travail de M.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la banque ne peut mettre fin à des concours à durée indéterminée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article

condamné la banque à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Sur la recevabilité du pourvoi

expulsés le 19 juin 1991 ; que, la bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 16.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de modifier l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

QUE LEDIT ARTICLE 60 NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LAVIE QUI S'EST REINSTALLE, NON EN FRANCE, MAIS EN SUISSE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION

1352 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, dans l'hypothèse d'une réduction unilatérale d'un crédit, le banquier est tenu d'adresser

D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA

60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale n'est pas claire et intelligible et crée une insécurité juridique parce que, d'une part, la confusion entre le délit des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du

60 précité, dès lors qu'il trouve sa source dans l'exercice de ses fonctions de salarié, ni un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dès lors qu'il

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

60 de la loi n° 84-16, est irrégulier ; - les décisions en litige sont entachées de méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 84-16 en ce qu'elles ne tiennent pas compte de sa situation familiale,

37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir