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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01530_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... et Mme E... l’a été sur le fondement de l’article 6-5 dudit accord, les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214687_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 14 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 et du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214696_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 14 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 et du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2201511_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5)
Source officielle1ère chambre
DTA_2302224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203650_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203651_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302616_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée trouve son fondement dans les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle3ème chambre
DTA_2511714_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le 23 janvier 2025, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 14 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 et du b) de l'article 7bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 14 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 et du b) de l'article 7bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312666_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre part, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
6-5 de l'accord franco-algérien ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01278_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreurs de droit puisqu’il remplit les conditions pour se voir admettre au séjour sur le fondement des d) et e) de l‘article 7 bis et de l’article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03129_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
6-5 de l'accord franco-algérien ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est
Source officielle12eme chambre
DTA_2503113_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 des accords franco-algériens et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503270_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 2 décembre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204217_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05949_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02124_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant
Source officiellePage 4 sur 52528