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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508789_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602714_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302772_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en sa qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302293_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en sa qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304557_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D, notamment le fait qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien et qu'il constitue une menace à l'ordre public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01800

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

6. 1 de l'accord du 28 mars 1997, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6. 4 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité, en cas de non-respect de l'obligation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2505229_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Après la naissance de son fils, le 7 septembre 2022, il a sollicité, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507426_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ainsi, en application des stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco‑algérien, le requérant pourrait se prévaloir de son droit à se voir délivrer une carte de résident d’un an. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601079_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... est également fondée sur la menace à l’ordre public que représente son comportement, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des stipulations de l’article 6-4 de l’accord

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302838_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

et les stipulations de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors notamment qu'il exerce effectivement l'autorité parentale ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02127

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X... postérieure de plus de trois mois à l'embauche du nouveau salarié, a violé les textes précités et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'article 6-4 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ; / 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 6-4 ; / 3° Le délai pour déposer une demande concurrente

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2433215_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien et de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501671_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504777_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

litigieux méconnaît l’article 6-4) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité ; - en estimant que sa présence en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302886_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

et du droit d'asile afin de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405838_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

6 5°) de l’accord franco-algérien alors que la demande de titre est fondée sur l’article 6 4°) de cet accord ; - elle est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’il serait pacsé, ne disposerait d’aucun

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400184_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

6 4) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien ; - son comportement ne constitue aucunement une menace pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406936_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 6 (4°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207998_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

G a sollicité le 11 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " parent d'enfant français " sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

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