17 avril 1981 et 20 décembre 1983, de la détention et de la vente de spécimens de la faune sauvage nés et élevés en captivité crée une entrave au commerce incompatible avec l'article 30, devenu 28, du

L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 6.3. de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

23 novembre 2018 se rattache à un contrôle de constitutionnalité indirect ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus

Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

XP... 13, 14/12/01 société Hydamat, CD 6, ZI 13 XP...

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979 ; qu'en vertu de l'article R. 224-6 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 17 juillet 2002, il appartient au ministre de l'écologie

Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble l'article 115 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

9 de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages susvisée, il ne peut être dérogé à la protection dont bénéficient les oiseaux sauvages que s'il n'existe pas

Par conclusions déposées le 20 avril 2022, la FONDATION BRIGITTE BARDOT, sur le fondement des articles 29 alinéa 1, 42, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 10 de la Convention européenne des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-52, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66, du code pénal, préliminaire,

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un magistrat n'ayant pas siégé lors de l'audience avant-dire droit a siégé lors de l'audience au fond et

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne prend pas en compte la période de séjour régulier entre 2012 et 2017 ; - il ne constitue pas

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des