le même délai, les critères moraux énoncés aux articles 4 A 2° de ces statuts et I-1 du règlement intérieur, le droit d'opposition conféré au président du groupement régional et à tout adhérent par l'article

    Le 18 mai 2005, la ministre de la Justice décida, sur la base de l’article   21 de la loi de défense sociale, que le requérant purgerait ses peines (paragraphe 6, ci-dessus) lors de

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

En application de l’article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l’article L. 1418-1 du même code, qui

INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 19 janvier 2023, RG 22/01458, n° Portalis DBYU-W-B7G-CSCH

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.

la liste nominative et les déclarations d'intérêts des membres du groupe "Stratégie et développement des greffes de CSH/Immunogénique" de l'agence de la biomédecine (ABM).

Article 6 : Saisi par une partie en cas de survenue d’un dommage pendant l’exécution des travaux, le demandeur adressera à l’experte une demande de reprise de ses opérations d’expertise et en informera

Aussi, l’article 6 de la Convention n’était pas applicable à la procédure relative à une demande de mise en liberté.

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

) a été annoncé modifiant leur nombre, les CSRH spécialisés se rattachant aux généralistes entrainant la suppression du CSRH de Nancy.

En troisième lieu, aux termes de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai

Belgique , n o 8595/06, §   100, 6 décembre 2011).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34494 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSDXX N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2151-6 du même code, dans sa version applicable : " L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable

La lettre de licenciement du 27 février 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, énonce en substance les griefs suivants : ' sa