Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger

6 de la CESDH.

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

Les sociétés Artal Technologies, Finances Gestion & Developpement et Magellium font encore valoir qu'une telle caducité aboutirait à les priver d'un double degré de juridiction, en violation de l'article

121-2, 121-3, 223-1, 223-2 du code pénal, 463, 509, 551 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la CESDH, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la

PRÉTENTIONS 14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, les époux [C] demandent en substance à la cour, au visa des articles 6 de la CESDH, L. 133-5 du Code monétaire

additionnel à la CESDH, de l'article L 442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

[V] ; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle qu'aux termes de l'article 6 § 1 de la CESDH « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

déterminant au regard de simples tableaux informatiques établis unilatéralement par l'employeur et ne présentant aucun caractère officiel, la Cour d'appel a rendu le procès inéquitable en violation de l'article

L.451-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article 6 de la C.E.S.D.H..

à 11 et suivantes), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; - 2°)- ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article L. 3111-2 du Code du travail les cadres dirigeants, qui par

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen

étant substantielle et de nature à changer le sens de la décision du 3 avril 2019, - constater que le tribunal d'instance a violé, par sa décision rectificative du 13 mai 2019, les dispositions des articles

464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour

464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour

-49 et n°92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 et de l'article 6 de la CESDH; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A titre liminaire : Déclarer irrecevable l'appel