2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ que la possibilité de confisquer au condamné un bien dont il a la libre disposition, sous réserve des droits

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

Sur l'amende civile Selon l'article 599 du code de procédure civile : "En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros,

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

599 du code de procédure civile.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, 8 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986, 19 du décret n° 95

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si le droit à un tribunal, dont le droit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.