700 du code de procédure civile.

L'article 595 du code civil dispose que 'l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts A... de la Gravière, X..., Y..., alors, selon le moyen, "que si aux termes de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier a l'obligation d'obtenir

, pour partie du moins, nu-propriétaire de ces terres ; que cependant, la cour, conformément aux moyens des autres cohéritiers, relève que la sanction de l'article 595 du code civil n'est pas l'« inopposabilité

595 du Code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

1315, 502 et 503 du code civil.

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

595 du Code civil.

Mme Q... soutient pour sa part : - Que l'article 595 du code civil ne régit pas le congé, - Que le congé n'a pas à préciser que le repreneur n'envisage pas de mettre à disposition d'une personne morale

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

595 du code civil. » Réponse de la Cour 18.

A titre subsidiaire, le contrat serait donc nul sur le fondement de l'article 595 du code civil. Les appelants font valoir que le premier juge n'a pas répondu à cet argument.

X..., avait pris fin au décès de celle-ci, sans relever que les droits conférés excédaient ceux que l'usufruitière pouvait consentir seule, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil ; Mais

; que l'article 595 du Code civil précise que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'il ne peut donc être reconnu à la convention ayant pu lier la

4 du code de procédure civile, ensemble 595 du Code civil ; 2° / ALORS QU'EN toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait décider que la SCEA AGRINOV était titulaire, depuis le 12 novembre 1999, d'un

X... contre l'ordonnance de protection du 5 novembre 2013 et confirmée par arrêt du 16 janvier 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 595 du code civil, le recours en révision n'est