582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-l.

, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

code de procédure civile.

582 et 583 du code de procédure civile.

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent

X... de ses demandes à l'encontre de la société TLB et l'ait invité à se mieux pourvoir, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'est

582 et 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement

l'exige l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que le délai pour former ce recours n'était pas expiré lorsqu'il a été exercé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

    En vertu des articles 581 et 582 du Code de procédure civile, l’ordonnance du 1 er avril 2009 susmentionnée avait force exécutoire, mais était toutefois susceptible de pourvoi en recours

du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

582 et 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que le

de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir