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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d1f9
10 juin 1991
10 juin 1991
mention ordonnant la mise à exécution de ladite condamnation ; que dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202915_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7ce
10 janvier 1984
10 janvier 1984
408, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 56 ET 76 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1969, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
SUR CE, Sur la régularité de la lettre de réponse aux observations du contribuable : L'article L 57 alinéa 5 du livre des procédures fiscales dispose que lorsque l'administration fiscale rejette
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038566461
3 juin 2019
3 juin 2019
L'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale dispose que : " Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale dès lors que la même personne, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501312_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être décrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101369_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
R. 57-7-18 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
19 février 2004
C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200252_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le permis de communiquer est délivré aux avocats () pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2100422_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100334_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103130_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2102470_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202314_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
érieurement prononcéec/Zaghdane
61372548cd5801467741c70f
10 juin 1991
10 juin 1991
aucune mention ordonnant la mise à exécution de ladite condamnation ; que dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201149_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa
Source officiellePage 4 sur 2471