Z... et Mme Y... ; Considérant que les requêtes de la Société LOCAMAIN présentent u caractère abusif ; qu'il y a lieu en l'espèce de la condamner à payer une amende de 10 000 F par application de l'article

de rendement au titre de ces deux années repose sur un fait matériellement inexact, une erreur manifeste d'appréciation ou des motifs étrangers à l'intérêt du service ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif a rejeté sur ce point sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du

qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET

QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article

pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

matérielle ; que cette même décison du Conseil d'Etat ne faisait pas état de la date de notification de l'arrêté du 17 juin 1982 ne peut être entachée d'erreur sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article

GECIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les deux jugements du 6 février 1986, letribunal administratif de Versailles a déclaré ces décisions illégales ; Considérant qu'aux termes de l'article

pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

1976 en condamnant la commune de TIGNES à lui verser une indemnité de 10 000 F ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

ADMINISTRATIF ETAIT AINSI SANS OBJET ET PAR SUITE NON RECEVABLE ; QUE CETTE ASSOCIATION N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE SON REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret

LOI 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EST INOPERANT ; SUR L'AMENDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'AMENDE DE RECOURS ABUSIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE