la demande présentée par le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article

la demande présentée par le CREDIT LYONNAIS devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article

de la perte de sa licence survenue après l'âge de 50 ans et qui n'avait donc pas usé du droit ouvert par l'article 57 de demander sa mise anticipée à la retraite ; qu'en jugeant au contraire que la

du règlement intérieur du Crédit Lyonnais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984, notamment son article

Le IV de l'article 57 de ce décret précise que : " Outre les dispositions des articles 1er à 44, 46 à 51, 54, 55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53, 56 et 60 du

X... et Y... font grief à l'arrêt de dire que la clause relative à la poursuite du bail est nulle en ce qu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade " ; que l'article 57

disposition de l'application partielle ainsi contractualisée ; qu'en décidant le contraire, motif pris que « ... l'employeur n'a exprimé à aucun moment une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'article

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Combinaison des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et des dispositions du code concernant les revenus de capitaux mobiliers.

[X], emmené par les fonctionnaires de police avant le début de celle-ci, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 57 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à peine de nullité, le procès-verbal

Lastly, as the Commission had already found, a reservation entered under Article 57 of the Convention could apply to more than one piece of legislation.

57 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il ne s’agit guère d’une simple modification, mais d’un revirement total de la logique de la révision de l’article 57. ». D.

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 57-3 à 57-10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu les autres pièces

La commission relève que l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire distingue deux types de fouilles différentes.