Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Pierre X
6079a82d9ba5988459c4bf6b
11 juin 1990
11 juin 1990
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours
Source officiellecr
6137253acd5801467741c07f
30 janvier 1989
30 janvier 1989
410 du Code de procédure pénale, lui a été régulièrement signifié à Parquet général le 10 janvier 1988 en conformité de l'article 568, 2ème alinéa, 3° dudit Code et qu'elle en a eu personnellement connaissance
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5fa
19 janvier 1988
19 janvier 1988
000 francs pour le délit et à une amende de 2 000 francs pour la contravention et a ordonné la publication et l'affichage de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2c3
17 décembre 1998
17 décembre 1998
410 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 15 octobre 1997 à sa personne dans les formes et conditions prévues à l'article 568 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fa
15 janvier 1991
15 janvier 1991
d'EPINAL, en date du 17 mai 1990, qui l'a condamné, pour ivresse publique et manifeste, à la peine de 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article
Source officielleciv3
60794b7b9ba5988459c433e2
28 octobre 1985
28 octobre 1985
QU'AINSI, LES INTIMES N'AYANT PAS CONCLU AU FOND SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET N'AYANT PAS RECU INJONCTION DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER CETTE PARTIE DU LITIGE SANS VIOLER L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372307cd58014677404828
7 avril 1998
7 avril 1998
l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que par déclaration de pourvoi du 14 mai 1996, Mme Paulette X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance du 2 mai 1996, notifiée
Source officiellecomm
61372307cd58014677404829
7 avril 1998
7 avril 1998
l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par déclaration de pourvoi du 14 mai 1996, Mme Gilda Y... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance du 2 mai 1996, notifiée le
Source officiellecr
61372527cd5801467741b69e
23 avril 1992
23 avril 1992
du 13 décembre 1990 qui, après sa condamnation, devenue définitive sur l'action publique, pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
613724e1cd58014677419210
8 février 1989
8 février 1989
avril 1987, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; vu l'article
Source officiellesoc
6137242acd580146774131ef
3 février 2004
3 février 2004
X... au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecr
Lyon du 30 mai 1986 qui, dans une information suiviec/X, des chefs d'arrestation illégale
6079a8279ba5988459c4be91
30 juin 1987
30 juin 1987
9 juin 1986 à la partie civile, laquelle n'a déclaré son pourvoi que le 20 juin 1986 ; Attendu qu'en cet état le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après l'expiration du délai imparti par l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Dominique X
613725c2cd58014677420508
2 décembre 1998
2 décembre 1998
462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 dudit Code ; Qu'en effet, si les articles 570 et 571 de ce Code déterminent les règles selon
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8db
15 janvier 1991
15 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b7
10 février 1992
10 février 1992
d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2da
19 décembre 1994
19 décembre 1994
58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une amende de 1 500 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372563cd5801467741d46e
24 janvier 1996
24 janvier 1996
une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4a6
16 janvier 1992
16 janvier 1992
1990 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement prononcé ; Attendu que le 5 novembre 1990, dernier jour où le pourvoi pouvait être normalement reçu à l'expiration du délai fixé par l'article
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db29
4 janvier 1963
4 janvier 1963
QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR LA VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE DECLARATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00572
23 janvier 2013
23 janvier 2013
contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; Attendu qu'il se déduit des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code que, s'agissant d'un pourvoi formé contre un arrêt statuant
Source officiellePage 4 sur 4945