Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 4. D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.

décembre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure

56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout le moins, à supposer que le président de la chambre de l'instruction ne

X... a présenté une requête en annulation du placement sous scellés des flacons de parfums et de leur expertise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56,

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

A... a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 76, 78-2-3, 97 et 593 du code de procédure

En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article

En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article

[Y] et [Z] - L'article L. 450-4 du code de commerce renvoie bien à l'article 56 du code de procédure pénale, mais seulement en son alinéa 4, mais il ne renvoie pas aux alinéas 5 et 7 du code de procédure

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

a réalisé un programme immobilier nommé « FAUBOURG 56 » composé de 174 logements et commerces situé [Adresse 4] à [Localité 2].

En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale protégeant le secret

Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

MAISONS DE L’AVENIR 56-44 qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

- "Bruno X..., à Dunkerque, le 4 décembre 2001, a-t-il gêné la circulation du minéralier "Papa" ?"

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions

L'article 4 du code de procédure civile énonce que 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.