société AG, puis, le 4 novembre 1993, contre la société Liesegang ; que cette dernière ayant soulevé la tardiveté de d'appel dirigé contre elle, la société Navarin a fait valoir que, par application des articles

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

et les époux Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la mise en cause devant la cour d'appel de Mme Jean-Claude Busnel qui n'avait pas été assignée, aux motifs que l'article

société Gaston Y..., ayant relevé séparément appel principal, ne s'était pas jointe à l'instance d'appel de la société Dem Inter ; qu'en déclarant néanmoins son appel recevable, l'arrêt aurait violé l'article

dont elle était saisie sauf celles relatives à l'annulation du jugement entrepris ; "aux motifs que contrairement ce que soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

[W], la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

552, 553, 555 et 2229 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

Vu les articles 498, 498-1, 552 et 553 du code de procédure pénale : 8.

13 de la loi du 17 janvier 2001, le propriétaire du sol était réputé, par l'effet de l'article 552 du code civil, être propriétaire des éléments du sous-sol, sauf preuve contraire devant être apportée

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

Ces imprécisions sont de nature à faire échec au droit du propriétaire tenu de l'article 552 précité.

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant, entre autres, à une peine d'emprisonnement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure pénale,

520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier

desservant son appartement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cet escalier est implanté dans le lot n° 6, propriété de la SCI, à savoir la cour de la Glacière, et que conformément aux règles de l'article

des conclusions à la société BTSG le 2 mai 2018, intervenue avant que le juge ne statue, avait eu pour effet de régulariser l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article

condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles