boissons, connu sous l'enseigne " Au nouveau Monde " à Denain ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, selon l'article

CIVIL S'ETAIT REFUSE A INSCRIRE COMME B..., AUCUN ACTE DE NAISSANCE N'A ETE DRESSE A L'EPOQUE ; QU'EN 1976 , LE MINISTERE PUBLIC A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE

  Constitution of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

créance de la banque mais s'est bornée à constater que la liquidation judiciaire étant intervenue, la banque était fondée à poursuivre les cautions en recouvrement de sa créance, en application de l'article

55 § 2 of that Code). ...

    The Court observes that, under Article 76 §§ 4 and 5 of Law no.   3386/2005 as amended by Article 55 § 2 of Law no.

et Mme A..., et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et la loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 ; Attendu

  Constitution of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, de l'article 55 du Code pénal

44 § 2 of the Convention.

    Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

    Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

PREVENUS, AUTEURS DES ABUS DE CONFIANCE ET RECELEURS, SERONT SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DES AMENDES ET DES FRAIS, SANS DEDUIRE AUCUN MOTIF SPECIAL A CET EGARD, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55

11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

    Under Article 131(7) everyone is bound by an enunciation of decision delivered pursuant to Article 131(1), (2) or (3). 48.

    Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.