dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Bernard X... irrecevable ; "aux

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Intracom irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE le droit d'appel appartient en application de l'article 546 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT DANS TOUS LES CAS

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 642

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

irrecevable son appel et, par suite, sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel n'appartient à une partie que si

546 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

R. 26.11° du Code pénal, des articles 509, 546 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la prévenue contre le