d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Privat de Champclos de réexaminer la situation foncière et de respecter les accords établis ; 4°) d'être indemnisé de son préjudice sur le fondement de l'article

la fiche réelle de propriété BK n° 11 et l'extrait du plan cadastral, documents qui avaient emporté la conviction du premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2014), que

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que l'appel immédiat de cette décision n'était pas recevable, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt, qui a seulement ordonné la démolition d'un mur gênant l'accès à leur garage, d'avoir rejeté les autres demandes, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER FRANCESCHINI, Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS X..., Z...

confirmé alors qu'il a, à bon droit et sur des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, fixer le préjudice de madame X... à la somme de 4 000 ¿ ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article

dispositions juridiques applicables sur le territoire de Wallis et Futuna à l'effet de garantir son droit de propriété afin de lui permettre de bénéficier d'une indemnité d'expropriation conformément à l'article

nulle l'ordonnance déférée, prise en violation du principe du contradictoire, en tout état de cause, d'infirmer l'ordonnance, de la déclarer recevable en son appel, tant au regard des dispositions de l'article

L'article 545 du même code ajoute que " Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ".

[W] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE OU'il a débouté monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au visa des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

17 ; Vu le code civil, et notamment son article 545 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures

fondant sur la présomption de mitoyenneté du mur de clôture séparant les deux fonds, sans rechercher si celui-ci était implanté en limite séparative, a privé sa décision de base légale au regard des articles

propriété du bâtiment n'est pas discutée, la SCI Heralex ayant toujours reconnu qu'elle était celle de la SCI Esmieu et ce, sans qu'il soit besoin d'en relever un aveu judiciaire ; qu'aux termes de l'article

s'expliquer sur les variations de deux de ces trois points et l'incertitude qui subsistait à l'issue des opérations de l'expert ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles