Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement aux fins d'aviser sans délai les producteurs ou détenteurs de déchets situés sur les parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300770_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en Guyane en vertu des dispositions de l'article L. 591-1 du code précité : " Sans préjudice
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement imposent aux producteurs relevant d'une filière de responsabilité élargie du producteur, telle que définie à l'article L. 541-10 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202420_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'arrêté attaqué doit être suspendue en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104407_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509827_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoyant un délai minimal de 10 jours pour présenter ses observations et de
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501175_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503626_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202955_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 541-3 et R. 541-77 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments présents sur son terrain peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 de ce code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00141_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.541-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle4ème chambre
DTA_2502900_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 (…
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500143_20250226
26 février 2025
26 février 2025
demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° 2025-0032 du 6 janvier 2025 par lequel la commune de Fréjus lui a infligé une amende administrative d'un montant de 135 euros en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510093_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124490
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541
Source officiellePage 4 sur 3365