DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03637 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFL / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02514 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIQG / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I3DT / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

l’article 750-1 du CPC a été respectée et l’action engagée par le SDCOP sera déclarée recevable.

700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant à nouveau : Dire que l'absence de M. 

700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe, la SARL D.

de PARIS Monsieur [H] [J], représenté par Me Gaëlle-anne DE LABRIOLLE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS Madame [W] [N], VEUVE [J] Coordonnées obligatoires Avocat (art. 54

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

des droits d'auteur, de débouter [F] [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à la société précitée la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu

Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.

La SAS ABL a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamnée à payer à Monsieur X... 1200 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;.

en faux principal au sens de l'article 314 du CPC ; - constater que ce jugement énonce dans son dispositif que les époux [S] sont bien fondés à agir au pétitoire, alors que le rapport du 10 Mars 2021

En tout état de cause, vu les articles 122 et suivants du CPC Déclarer la demande de Madame [E] irrecevable.

700 CPC.

' Condamné l'Eurl Immopolis à payer à la SAS Immomedia Communication la somme de 2 000' (deux mille euros) au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

700 du CPC.

Monsieur [G] demande un montant de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

] (54), [W] [Z], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 16] (54), et [O] [Z], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 16] (54), sera versée à [D] [C] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur