521 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DEFAUT D'INSCRIPTION DES MATIERES ET DES OUVRAGES D'OR ACHETES ET VENDUS SUR LE REGISTRE SPECIAL DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 537 DU MEME

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'article 537 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué a en ce qu'il a relaxé M.

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a dispensé de peine ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 21 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[J], Avocat au barreau de Marseille Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

avril 2006, qui a relaxé Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 537 PRECITE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES CONTRAVENTIONS

] [A] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 514 395 490 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article