CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL DE POLICE DE PAU a été saisi par une citation à prévenu en vertu des articles 531 et 551 du Code de Procédure Pénale. Il est fait grief à AA...

l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

, procède conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale en saisissant, respectivement selon la procédure simplifiée ou la procédure normale, la juridiction

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7.

apatrides a pris les décisions suivantes : () ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

infractions au règlement sanitaire départemental du CALVADOS, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    According to Article 531 § 1 of the CCP, the participation of the public prosecutor in an appellate examination of a criminal case was mandatory. COMPLAINT 12.

Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté

L. 221-17 avec celles de l'article 30 du traité de Rome, interdisant les mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives aux importations, sans s'interroger sur la compatibilité de l'article

3, 86 et 87 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'irrecevabilité de l'action civile portée devant le juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 85 du

L'article 16 dispose en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 392-1, 533, 531 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[U] coupable de la contravention de l'article R. 317-8 du code de la route à raison d'un défaut d'entretien de la plaque d'immatriculation de son véhicule (jugement p. 2), le tribunal a violé l'article

l'a condamné à 546 amendes de 2 500 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles