Considérant que, s'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

BARBIER, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La phrase suivante de l'article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale « la prescription de la peine commence à courir à compter

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La phrase suivante de l'article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale « la prescription de la peine commence à courir à compter

préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure

à l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur et auteur de l'infraction, pour s'exonérer

à l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur et auteur de l'infraction, pour s'exonérer

faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et

la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée" ; qu'enfin, en vertu de l'article

remise le 20 mai 1998 du listing informatique récapitulant les amendes poursuivies contre Catherine Y..., qu'elle avait alors, dès le 3 juin 1998, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 2 de l'article

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2003, ces dispositions ne mentionnaient pas l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il résulte tant des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des