Réponse de la Cour Vu les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale : 6.

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y... des fins

222-29 du code pénal, 706-53-2, 706-53-10 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que le fait que l'article 36 du décret du 23 octobre 2001 prévoit que l'action subrogatoire puisse être exercée dès l'acceptation de l'offre et que l'article

l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () ". 6.

29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et

53 A.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la

[X] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté

[Y] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

de PARIS (75) et par Me Lucie MAGE, avocat postulant au barreau de LAVAL (53) S.A.S.U DIAGNOSTIC IMMOBILIER [Localité 2] - ARLIANE 53 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Agnès PEROT

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1996), que M.

de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ;