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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c78d

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c78e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c78f

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5dd

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5de

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5df

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5e0

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5e2

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e2

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f98

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400394_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313752_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ad

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958

Source officielle
CC

civ1

607943329ba5988459c417a9

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

D'AUTANT PLUS RECHERCHER QUE LE FAIT ETAIT OFFERT EN PREUVE PAR CE DERNIER ET QU'ILS ONT RECONNU EUX-MEMES QUE CE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE " LES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca4c

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455a8

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

valoir que les oppositions à commandement avaient été formées avant que les commandements ne soient publiés, tout en retenant qu'il s'agissait de contestations de pure procédure, aurait violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00875

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c690

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5e1

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ; Vu lesdits articles

Source officielle

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