Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'exécution provisoire

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable

X... a demandé l'annulation de cette procédure et la restitution des sommes recouvrées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 526, devenu l'article 525-1 du code de procédure

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

" Aux termes de l'article 525 du même code : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le juge

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : 4.

524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et qui risque d'être détériorée si elle est détachée, constitue un immeuble par destination dont la nature

SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : 2 L'OUTILLAGE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ATTACHE AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE

communiquées, il résulte de l'instruction que l'intéressé a pu prendre connaissance de tous les documents dont il a été fait état au cours de la procédure disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 4.

SUR CE, Attendu qu'en application de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le

sur la Société Cuisines françaises d'un montant global non contesté de 329 283, 37 francs, sans l'agrément de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de la Franche-Compte prévu par l'article

[W] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 525-1 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu l'article 768 du Code de

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

Par conclusions du 10 septembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SNC Centre Bourse et la SCI Vendôme Commerces demandent : « Vu l'article 525-1 ancien du code de procédure civile,

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 26 janvier 2021, la société GT Palace a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 525 du code de procédure civile,