111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport, 591 et 593 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail

Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications

Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2, L.311-3 (11°) et L.621 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980

Article 52 “(   ...) 2.

  11 to the Convention came into force (Article   5   §   2 of Protocol No.   11). 5.

CES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES PAR L'ARRET QUI N'EXAMINE PAS SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC ETAIENT SUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

L. 241 et L. 242 (8°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ; Attendu qu'en vertu

Other relevant provisions of the Code of Criminal Procedure which was in force until 1 May 2003: Article 52 § 2 (3) and (8) and Article 58 § 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their

Article 52 Right to petition and right of actio popularis “1.

Article 52 § 2 (4) of the old CCP gave the accused the right of access to the entire case file after the pre-trial investigation had been terminated.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOFFNER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE

Article 52 § 2 (3) and (8) and Article 58 § 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their counsel have the right to “submit requests” and to “appeal against acts and decisions of an

Other relevant provisions of the Code of Criminal Procedure: Article 52 § 2 (3) and (8) and Article 58 § 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their counsel have the right to “submit

Article 30 § 1:   “A person whose constitutional rights or freedoms are violated shall have the right to apply to court.” 52.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

du prix de cession du fonds, le montant des redevances de location-gérance versées du 26 janvier 1987 au jour de la signature de l'acte de cession, l'arrêt énonce que le syndic avait, en vertu de l'article