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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204e07
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte par ailleurs de l'article 515-4 du même code que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, condamner la citée aux dépens du présent référé.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- SUR LES DEMANDES EN CE QU’ELLES SONT DIRIGEES CONTRE MME [L] : L’article 515-4 du code civil dispose que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690009cdc6046d4767fb16
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre
DTA_2401191_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4ed33109fd079accb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent
Source officiellePCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que “nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 515-4 du code civil, " les partenaires [liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune] sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
Source officielleJAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
9-1 de la loi du 6 juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
civile et est recevable en vertu des dispositions particuliPres de l'article 552 alinéa 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les articles 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301012_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Y rajoutant, - condamner la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements à une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail conclu le 23 janvier 2024 prenant effet au 26 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article 4) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205013_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les articles 515-2 et suivants de ce code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 du même code précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent
Source officielle4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Or, en présence d'un tel pacte civil de solidarité, il résulte de l'article 515-4 alinéa 1er du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à
Source officiellePage 4 sur 7134