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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2203999_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2204000_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ".
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01503
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[U] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, sans statuer sur la demande de Mme [M], fondée sur l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, tendant à voir condamner
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édure suiviec/Jérôme Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05314
7 octobre 2008
7 octobre 2008
31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2004, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code
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61372323cd58014677405ec2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
qu'au contraire, il résulte de ses énonciations que les deux conseillers employeurs ont participé au délibéré et que le conseil de prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles
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6079b15a9ba5988459c51c75
30 octobre 1991
30 octobre 1991
janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles
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613720d5cd580146773eec3b
16 mars 1989
16 mars 1989
jugement rendu le 1er septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mademoiselle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613721f5cd580146773f90fa
12 mai 1993
12 mai 1993
par le conseil de prud'hommes derenoble (section commerce), au profit de Mme Odile X..., demeurant 20, Galerie des Baladins, àrenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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édure suiviec/Alain X
613725a1cd5801467741f5f1
9 mars 1999
9 mars 1999
424 dudit Code, n'est que facultative, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515, alinéa 3, du Code
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6079a8469ba5988459c4c5a5
20 octobre 1986
20 octobre 1986
et 1384 alinéa 1er du Code civil " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 alinéa 3 du Code de
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6079a8c59ba5988459c4edbf
19 janvier 2005
19 janvier 2005
préliminaire et des articles 380-6 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Me Franquet, avocat de la victime et de ses parents ne pouvait intervenir à l'audience
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61372196cd580146773f506f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
André X..., demeurant à Tresauvaux, Fresnes-en-Woevre (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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61372278cd580146773fd690
12 avril 1995
12 avril 1995
demandes sans répondre au chef de leurs conclusions dans lesquelles ils avaient fait valoir qu'à l'audience de départage, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article
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61372539cd5801467741bfb9
12 décembre 1989
12 décembre 1989
préjudice économique à la somme de 395 679, 34 francs et qu'en chiffrant en cause d'appel à la faveur d'un nouveau mode de calcul ce même préjudice à la somme de 533 592 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article
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613722c9cd580146774016f7
17 octobre 1996
17 octobre 1996
société Coopérative de consommation (CODISUD), dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., demeurant succursale Cali, 07150 Vallon-Pont-d'Arc, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6079b1709ba5988459c52200
28 avril 1994
28 avril 1994
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00092
16 janvier 2008
16 janvier 2008
303 et suivants du nouveau code de procédure civile, L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut d'ouverture
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édure suiviec/Alain A
613725c8cd580146774207f9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
modification de l'état de Jeanine Z... depuis le jugement, l'on ne voit pas ce qui l'autorise à modifier ses demandes, sur lesquelles elle a eu pleine satisfaction ; "alors que les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00811
22 juin 2022
22 juin 2022
1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 25.
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6079a86d9ba5988459c4d3d5
25 mai 2005
25 mai 2005
497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en leur
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