La SARL Itsasaldea réitère son argumentation et ses demandes et rétorque que n'ayant pas comparu devant le premier juge, les dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 ne sont pas applicables ; elle affirme

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que d'une décision dont il est fait appel.

, par application des dispositions de l'article 514-3, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance dont appel.

455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société CMF en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, la SCI [Adresse 4] demande, au visa des articles 514-3, 956 et 145 du code de procédure civile, de : - ordonner l'arrêt de l'exécution

Les conditions de l'article 514-3 du code procédure civile sont cumulatives.

Par observations postérieures, la société Labkicosmos fait valoir que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, dans la mesure où le conseil de prud'hommes

Aux termes du 4e alinéa de l'article précité, « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Par exploit du 26 mai 2023, il a fait assigner la société So Habitat au visa de l'article 514-3'du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 2'000'euros

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

[M] [B] et Mme [A] [L] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, I] A titre principal, ORDONNER l'arrêt de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce prévoit : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin

Selon l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Selon l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

MOTIFS: Ainsi que le souligne à juste titre l'appelante, l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile, lequel impose au demandeur de justifier de conséquences manifestement excessives survenues

L'intimé soutient que l'appelante ne démontre pas que les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu'elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation