L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

L. 5124-1 du Code de la santé publique dispose que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ... ne

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

biffée et qu'une autre date a été apposée ; que cette circonstance rendait le billet à ordre irrégulier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code

L. 511, L. 512, L. 517 et suivants, L. 4211-15, L. 4223-1 et suivants, L. 5111-1, L. 5115, L. 5129 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la SPCI PCB, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en

50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en particulier, les conversations téléphoniques

catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

L.511-21 du code de commerce.

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances.

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518, 93-519 du

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base