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106 092 résultats pour « article 511-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision du 4 novembre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200484

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de caducité de la mesure, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372468cd5801467741544d

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

n'avait pas été payée lors du prononcé du jugement d'ouverture, que dès lors la consignation ne valait pas paiement de la traite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304216_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A soutient que : - il n'a jamais sollicité son intégration dans le corps des assistants médico-administratifs ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-7 du code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301992_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A soutient que : - il n'a jamais sollicité son intégration dans le corps des assistants médico-administratifs ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-7 du code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400905_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A soutient que : - il n'a jamais sollicité son intégration dans le corps des assistants médico-administratifs ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400579_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509622_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404082_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507006_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une décision du 5 mai 2023 prise au visa de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a toutefois

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495938.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506960_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / (…) / 2° La

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697c36a8cdc6046d4732ee38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ajoute que les mesures sont caduques faute d’information de l’assignation délivrée au tiers saisi conformément aux articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution et en l’absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c76

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut à la caducité de l'ordonnance du 14 décembre 2012 sur le fondement de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution en l'absence d'engagement d'une

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire, Vu le non-respect de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494359.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () / 2o La

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490454.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401887_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitat ; - la commune a commis une faute dès lors qu’elle s’était engagée à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2420183_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

où l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, le juge de l’asile, font application de l’article L. 511-7, dans les limites prévues par l’article 33, paragraphe 1, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00181_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

Source officielle