AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 4 novembre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code
Source officiellePage 4 sur 5305
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200484
20 avril 2017
20 avril 2017
de caducité de la mesure, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article
Source officielle